La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, devenue juridiquement contraignante en 2009, énonce les droits fondamentaux protégés dans l’Union européenne (UE) dans un document unique. Ces droits, conçus pour préserver la dignité, les libertés, l’égalité, la solidarité, les droits des citoyens et la justice des particuliers dans l’UE, sont inaliénables et universels. Ils incluent le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données qui servent de fondement aux travaux du CEPD.
Observations formelles du CEPD relatives à une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.
Opinion on online manupulation and personal data.
The May 2017 edition of the EDPS Newsletter covers recently adopted Opinions on data protection and the EU institutions, digital content and the European Travel Information and Authorisation System (ETIAS), as well as many other EDPS activities.
DPO Corner: Introduction to data protection, legal basis, rights of data subjects, transfers of data, prior checking procedures.
Speech by Giovanni Buttarelli at the Autumn School 2016 on the EU, University of Laval, Québec, Canada