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Coopération fiscale

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12
Jun
2020

Commentaires du CEPD sur la proposition pour un Conseil Directive modifiant la directive 2011/16 / UE en raison de la pandémie COVID-19

Observations du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID 19

15
Mar
2019

Combatting VAT Fraud

EDPS Opinion on two legislative Proposals relating to combatting VAT Fraud.

18
May
2016

Système d’information antifraude pour le transit (ATIS) - OLAF

Avis sur la notification d'un contrôle préalable sur Système d’information antifraude pour le transit (ATIS) au sein de l’Office européen de lutte antifraude (Dossier 2013-1296)

Langues disponibles: allemand, anglais, français
8
Jul
2015

Accord entre l'UE et la Suisse sur l'échange automatique d'informations fiscales

Avis sur l'accord entre l'UE et la Suisse sur l'échange automatique d'informations fiscales

Langues disponibles: allemand, anglais, français