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Coopération fiscale

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15
Mar
2019
Opinions

Combatting VAT Fraud

EDPS Opinion on two legislative Proposals relating to combatting VAT Fraud.

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, Estonian, Greek, Spanish, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Finance et économie
Coopération fiscale
Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE
Discipline, Enquêtes
Anti-fraude
18
May
2016
Opinions Prior Check and Prior Consultations

Système d’information antifraude pour le transit (ATIS) - OLAF

Avis sur la notification d'un contrôle préalable sur Système d’information antifraude pour le transit (ATIS) au sein de l’Office européen de lutte antifraude (Dossier 2013-1296)

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Systèmes Informatiques à Grande échelle
Finance et économie
Coopération fiscale
16
Dec
2015
Newsletters

Newsletter Nr. 46

The December 2015 edition of the EDPS Newsletter covers the EDPS Opinions on Big Data and Digital Ethics and many other EDPS activities.

Langues disponibles: anglais
Topics
Délégué à la protection des données
Etique
Directive sur la police
Accords internationaux
PNR
Safe Harbour
Sécurité de l’information
Chiffrement
Digital Clearinghouse 2.0
Finance et économie
Coopération fiscale
Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE
Recrutement
Évaluation du personnel
Marchés, Subventions, Experts
Transparence
8
Jul
2015
Opinions

Accord entre l'UE et la Suisse sur l'échange automatique d'informations fiscales

Avis sur l'accord entre l'UE et la Suisse sur l'échange automatique d'informations fiscales

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Résumé de l'avis
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Accords internationaux
Transferts de données
Sécurité de l’information
Finance et économie
Coopération fiscale
Evasion fiscale
17
Jun
2015
Formal Comments

L’échange d’informations dans le domaine fiscal

Observations du CEPD sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique obligatoire d’informations dans le domaine fiscal

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Finance et économie
Coopération fiscale