Print

Coopération fiscale

Filters

11
Nov
2013

Facturation électronique dans le cadre des marchés publics

Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics adoptée par la Commission    

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Résumé de l'avis
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
5
Nov
2013

Coopération administrative dans le domaine fiscal

Commentaires du CEPD sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Langues disponibles: allemand, anglais, français
30
Oct
2009

Lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA

Avis sur la proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte), JO C 66, 17.03.2010, p.1

Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish