Coopération fiscale

Observations du CEPD sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique obligatoire d’informations dans le domaine fiscal

Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics adoptée par la Commission    

Commentaires du CEPD sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal