Coopération fiscale

Par le présent avis, rendu conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, le CEPD émet des recommandations en vue de réduire au minimum l’incidence de la proposition législative de la Commission modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal sur le droit fondamental au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques. Ces recommandations visent à garantir le respect du cadre juridique en vigueur en matière de protection des données, tout en évitant de compromettre l’efficacité et l’efficience de l’action administrative de lutte contre l’évasion fiscale.