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Coopération fiscale

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30
Oct
2009
Opinions

Lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA

Avis sur la proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte), JO C 66, 17.03.2010, p.1

Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Nécessité et Proportionalité
Transferts de données
Finance et économie
Coopération fiscale
Evasion fiscale
22
Oct
2004
Opinions

Protection contre la fraude

Avis concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale, JO C 301 du 7.12.2004, p. 4

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Finance et économie
Coopération fiscale