Coopération fiscale

Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre [au nom de l’Union européenne] au sein du comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part.

Avis 54/2023 du CEPD sur la modification de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement des créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

Avis 51/2023 du CEPD sur la proposition de directive relative aux prix de transfert.

Avis 50/2023 du CEPD sur la proposition de directive du Conseil instituant un régime d'imposition des sociétés mères pour les PME.

Avis du CEPD 49/2023 sur la directive relative aux entreprises en Europe : Cadre pour l'imposition des revenus (BEFIT).