Proposition de règlement sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs
Avis sur la proposition de règlement sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs
Le marché intérieur permet aux personnes, aux produits, aux services et aux capitaux de circuler librement dans l’UE, offrant de nouvelles opportunités aux citoyens, aux travailleurs, aux entreprises et aux consommateurs, tout en créant les emplois et la croissance dont l’Europe a besoin. La mise en pratique de ces libertés fondamentales au moyen de règles, notamment, sur les services de paiement, les applications logicielles pour le partage des informations (telles que le système d’information du marché intérieur IMI) implique le traitement de données à caractère personnel.
Avis sur la proposition de règlement sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs
Avis sur la proposition de directve du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte)
Lisez également le texte de la proposition de directve du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte).
Lettre relative au rapport de la Commission sur la situation en matière de protection des données dans le Système d'information du marché intérieur (IMI)
Avis sur les négociations en cours au sein de l’Union européenne pour un accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)
The EDPS has adopted an opinion on current negotiations by the European Union of a multilateral Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) aimed at strengthening the enforcement of intellectual property rights and to combat counterfeiting and piracy.
In the light of the information reported about ACTA, the EDPS has concerns about the potential incompatibility between envisaged measures and data protection requirements.
The EDPS makes a number of recommendations in view of providing guidance to the European Commission on the privacy and data protection related aspects that should be considered in the ACTA negotiations. He stresses in particular that:
Answer to the letter of the Commission regarding the Commission Recommendation on the data protection guidelines for the Internal Market Information System (IMI), 7 April 2009