Visites médicales - CPVO
Avis du 4 juin 2008 sur la notification de contrôle préalable concernant les visites médicales préalables à l'engagement et les visites médicales annuelles (Dossier 2007-176)
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) reconnaît les données concernant la santé en tant que catégorie spéciale de données et donne une définition des données sur la santé en vue d’assurer leur protection. Bien que les principes innovants introduits par le RGPD (protection de la vie privée dès la conception ou interdiction de l’établissement discriminatoire de profils) demeurent pertinents et applicables aux données sur la santé également, des garanties spécifiques pour les données sur la santé à caractère personnel et une interprétation définitive des règles qui permet une protection efficace et complète de ces données ont à présent été abordées par le RGPD. Des processus qui favorisent l’innovation et des soins de santé de meilleure qualité, tels que des essais cliniques ou la santé mobile, nécessitent de solides garanties en matière de protection des données, afin de maintenir la confiance des personnes dans les règles conçues pour protéger leurs données.
Avis du 4 juin 2008 sur la notification de contrôle préalable concernant les visites médicales préalables à l'engagement et les visites médicales annuelles (Dossier 2007-176)
Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (COM(2007) 46 final), JO C 295, 7.12.2007, p. 1