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Avis sur la proposition modifiée de règlementdu Conseil modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, JO C 320, 28.12.2006, p. 21

The EDPS supports the equal treatment of European citizens and third country residents whereby they have access to electronic services, such as e-government services. However, he recommends postponing the insertion of an additional chip for such services until a complete impact assessment study has been conducted.

Avis sur le projet de règlement du Conseil portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés aux membres et aux agents des institutions, JO C 313, 20.12.2006, p. 36

The EDPS also stresses that the interoperability of the system with third countries' systems must not breach the purpose limitation principle of the processing of data. Moreover, the opinion also addresses the question of access by third countries.

Alors que la première année a été consacrée à la mise en place du CEPD, l'année suivante a été celle de la consolidation. Le bureau s'est quelque peu agrandi et a pu bénéficier de la mise en place d'un service de presse. Parallèlement, tandis que le CEPD commençait à être mieux connu au sein des institutions et organes communautaires, les travaux liés à ses activités principales ont pris de l'ampleur. Le nombre de contrôles préalables effectués a ainsi atteint le chiffre de 34 et un document sur le rôle joué par les DPD a été publié. Six avis législatifs ont été présentés, la plupart ayant trait à l'espace de "Liberté, sécurité et justice".

Observations relatives à la communication de la Commission sur l'interopérabilité des base de données européennes

The first comments concerned a communication related to the interoperability of European Justice and home affairs databases. Because it covered a transversal topic, involving several legal instruments with a list of possible actions, the EDPS decided to issue his comments. The objective was to re-introduce main data protection principles in the debate and to raise their impact on the exploration of a new policy.

The comments called for interoperability not to be treated as a mere technical concept, but to see it as a legal and political one because of the increased risks for the citizens.

Avis sur la proposition de décision du Conseil concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités des Etats membres compétentes en matière de sécurité intérieure et par Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (COM (2005)600 final), JO C 97, 25.04.2006, p. 6.