Communiqués de presse

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté aujourd'hui sa politique en matière de consultations dans le domaine de la supervision et de la mise en application visant à conseiller les institutions et organes de l'UE ainsi que les délégués à la protection des données (DPD) en matière de consultation du CEPD lors de l'élaboration de mesures ou de règles internes impliquant le traitement de données personnelles conformément au Règlement de protection

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté aujourd'hui son avis sur la communication de la Commission européenne intitulée "Exploiter le potentiel de l'informatique en nuage en Europe", dans laquelle la Commission propose des actions clés et des mesures visant à accélérer l'utilisation de services de cloud computing en Europe.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté aujourd’hui un rapport présentant les résultats de certaines inspections sur place effectuées entre le 15 juin et le 18 juillet 2012 dans les bâtiments de 13 institutions et organes de l'UE à Bruxelles.

Aujourd'hui, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'autorité autrichienne de protection des données, la Datenschutzkommisson (DSK), ne remplissait pas les conditions d'indépendance telles que décrites dans la directive européenne de protection des données.

Aujourd'hui, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté son avis sur la proposition modifiée de la Commission d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création du système 'EURODAC' pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile.

Aujourd'hui, Peter Hustinx, Contrôleur européen de protection des données (CEPD) et Giovanni Buttarelli, Contrôleur adjoint, ont présenté leur rapport annuel d'activités pour 2011 à la Commission des Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen. Le rapport 2011 couvre la septième année complète d'activités du CEPD en tant qu'organe de supervision indépendant.

Le vendredi 8 juin 2012, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté son avis sur la Recommandation de la Commission relative à la préparation de l’introduction des systèmes intelligents de mesure, qui donne des orientations aux États membres quant à la préparation du déploiement de ces systèmes.

Aujourd'hui, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté son avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC).

Aujourd'hui, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté son avis sur le paquet de mesures de la Commission relatif à l’ouverture des données publiques, qui comprend une série de mesures visant à faciliter une réutilisation plus large et innovante des informations du secteur public (ISP).

Aujourd'hui, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté son avis sur la proposition de paquet de mesures pour une réforme des règles de l'UE en matière de protection des données.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié aujourd'hui un avis sur une proposition de la Commission d'intégrer la carte de conducteur au permis de conduire des conducteurs professionnels.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié aujourd'hui un rapport de suivi décrivant le niveau de conformité des institutions et organes européens avec les lignes directrices en matière de vidéo-surveillance publiées par le CEPD en mars 2010.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié aujourd'hui une série de quatre avis sur les propositions de la Commission pour la réforme du secteur financier dans l'UE. Les propositions concernent toutes les quatre le contrôle de données financières, ce qui a un impact significatif sur le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) publie aujourd'hui les résultats de sa dernière étude portant sur le niveau de conformité avec le règlement en matière de protection des données. Les institutions et organes de l'UE traitent des données personnelles pour leur gestion quotidienne mais aussi pour leurs activités principales. Dans les deux cas, ils doivent se conformer aux principes et obligations en matière de protection des données et respecter les droits des individus.

Le CEPD félicite la Commission européenne pour la publication aujourd'hui du paquet pour la réforme des règles de protection des données en Europe. La Commission a présenté deux propositions législatives: un règlement général sur la protection des données et une directive spécifique pour le domaine de la police et de la justice.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) présente aujourd'hui ses priorités pour 2012 en matière de consultation législative par la publication de son inventaire*, véritable document de planification stratégique. Le CEPD y identifie les questions d'importance stratégique formant la pierre angulaire de son travail consultatif pour 2012, sans omettre toutefois d'autres procédures législatives touchant à la protection des données à caractère personnel.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté vendredi dernier un avis sur la proposition de la Commission pour un nouvel accord entre l'UE et les États-Unis sur l'échange de données passagers (données PNR)*. L'accord oblige les compagnies aériennes à envoyer au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) des données relatives à tous les passagers voyageant entre l'UE et les États-Unis.

Dans son avis, publié ce jour, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) propose une série de recommandations visant à renforcer le cadre de protection des données pour le système d'information du marché intérieur (‘IMI’). Le CEPD soutient une approche cohérente de protection des données par l'établissement d'un système électronique pour l'échange d'informations, y compris de données personnelles pertinentes.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté aujourd'hui un avis sur la communication de la Commission européenne portant sur l'Internet ouvert et la neutralité du Net en Europe ^(*), un sujet qui a suscité autant d'intérêt que de controverse ces derniers mois.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté hier un avis sur la proposition de la Commission européenne visant à réviser la législation européenne relative aux tachygraphes, appareils utilisés dans les transports routiers pour surveiller les temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels afin de vérifier le respect de la législation sociale dans le domaine*.