Les individus souhaitent entrer dans l’UE pour diverses raisons et par différentes filières: regroupement familial, travail, affaires ou éducation, mais aussi pour échapper à l’oppression politique ou à la guerre. Les autorités nationales de l’UE doivent coopérer sur la gestion des frontières afin de garder nos frontières sûres. Elles ont également une responsabilité partagée pour le traitement équitable des demandeurs d’asile à travers l’UE. Un certain nombre de mécanismes de partage des informations - comprenant la collecte et l’échange d’informations sur des citoyens non membres de l’UE - occupent une place centrale dans leur coopération en matière de migration et d’asile.
Avis du 30 juin 2006 sur la notification d'un contrôle préalable en ce qui concerne l'accord UE-Chine - statut de destination approuvée (SDA) (Dossier 2006-192)
Observations relatives à la communication de la Commission sur l'interopérabilité des base de données européennes
The first comments concerned a communication related to the interoperability of European Justice and home affairs databases. Because it covered a transversal topic, involving several legal instruments with a list of possible actions, the EDPS decided to issue his comments. The objective was to re-introduce main data protection principles in the debate and to raise their impact on the exploration of a new policy.
The comments called for interoperability not to be treated as a mere technical concept, but to see it as a legal and political one because of the increased risks for the citizens.
Avis sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité (COM (2005)490 final), JO C 116, 17.05.2006, p. 8
Avis sur la proposition de décision du Conseil concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités des Etats membres compétentes en matière de sécurité intérieure et par Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (COM (2005)600 final), JO C 97, 25.04.2006, p. 6.
Avis sur trois propositions concernant le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM (2005)230 final, COM (2005)236 final and COM (2005)237 final), JO C 91, 19.04.2006, p. 38