Les institutions et organes de l’UE prennent des décisions et adoptent une législation qui ont une incidence sur la vie de tous ceux qui vivent dans ses États membres. Les décisions qui les touchent doivent être prises de manière aussi ouverte que possible. Vous avez le droit de savoir pourquoi, comment et qui est impliqué dans l’élaboration de ces décisions et lois. Vous avez également le droit fondamental d’accéder aux documents préparés dans le cadre de ces activités.
De même, la transparence est un principe fondamental en matière de protection des données. Vous avez le droit de savoir quelles sont vos données à caractère personnel qui sont collectées, utilisées, consultées ou traitées d'une autre manière et dans quelle mesure les données à caractère personnel sont ou seront traitées.
Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l’Union, OJ C 215/05, 21.07.2011, p.13
La transparence et la protection des données sont deux éléments essentiels de la vie démocratique dans l'UE, qui contribuent tous deux à la bonne gouvernance. L'interaction entre ces droits - c'est-à-dire la manière de faciliter l'accès du public aux documents contenant des données à caractère personnel - peut toutefois être perçue comme difficile. En vue de fournir des lignes directrices à l'administration de l'UE, le présent document décrit les deux droits ainsi que leur base juridique respective. Il fournit également une liste d'exemples et une liste de vérification.
Le traitement de ce type de dossiers nécessite de la part des fonctionnaires responsables de procéder à un examen concret et individuel du document concerné. Tout d'abord, la divulgation ne peut être refusée que si la vie privée d'un individu est en jeu. Deuxièmement, l'effet négatif de la divulgation de données personnelles d'une personne doit être substantiel et troisièmement, il doit être examiné si la législation en matière de protection des données personnelles autorise la divulgation.
Le Rapport montre que 2009 a revêtu une importance particulière pour le droit fondamental à la protection des données en raison.
Ceci est la conséquence de plusieurs évolutions majeures: l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, garantissant une base juridique solide pour une protection globale des données couvrant toutes les politiques de l’UE; le lancement d’une consultation publique sur l’avenir du cadre juridique européen de protection des données, et l’adoption d’un nouveau programme de cinq ans pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice ("programme de Stockholm") et mettant l'accent sur l'importance de la protection des données dans le domaine.
Le CEPD s'est activement engagé dans ces domaines et entend poursuivre en ce sens dans l'avenir proche.
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Le rapport, qui couvre 2008 en tant que quatrième année complète d'activité du CEPD, conclut le premier mandat du CEPD et donne l'occasion de dresser un bilan des développements intervenus depuis le départ.
Le rapport montre que des progrès significatifs ont été réalisés, tant dans le rôle de supervision du CEPD que dans sa fonction de conseil. La plupart des institutions et organes communautaires sont en bonne voie dans le respect des règles de protection des données. Des défis importants doivent néanmoins encore être relevés. Le travail de supervision du CEPD entend donc davantage mettre l'accent sur l'évaluation du niveau de conformité dans les institutions et agences, notamment par des vérifications plus systématiques sur place, et d'un suivi de la mise en œuvre des recommandations dans le cadre des contrôles préalables.
Le CEPD a également amélioré sa fonction de conseiller des institutions européennes et a présenté des avis sur un nombre croissant de propositions législatives. La majorité des avis a continué de concerner des questions relatives au domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. D'autres thématiques, telles que la révision de la directive "Vie privée et communications électroniques", l'accès du public aux documents, la mise en place de systèmes d'information et l'accès à ces systèmes, les soins de santé transfrontaliers, et les nouvelles technologies ont également occupé une place prépondérante.
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Avis sur la communication de la Commission intitulée "Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens", JO C 276, 17.11.2009, p. 8
The EDPS has adopted an opinion on the European Commission's Communication of 10 June 2009 entitled “An area of freedom, security and justice serving the citizen”. The Communication is the Commission's contribution to the discussions on the new EU programme for the next five years in the area of justice and home affairs, the so called Stockholm programme, which is due to be adopted by the European Council in December 2009.
The EDPS supports the attention that has been devoted in the Communication to the protection of fundamental rights, and in particular the protection of personal data, as one of the key issues of the future framework for EU action on the questions of citizenship, justice, security, asylum and immigration. He fully endorses the Commission's view that more emphasis should be given to data protection in the areas concerned, and calls for the European Council to follow the same approach when adopting the Stockholm multi-annual programme.
Taking the need for protection of fundamental rights as main angle of the analysis, the EDPS opinion focuses on the following issues: