Les institutions et organes de l’UE prennent des décisions et adoptent une législation qui ont une incidence sur la vie de tous ceux qui vivent dans ses États membres. Les décisions qui les touchent doivent être prises de manière aussi ouverte que possible. Vous avez le droit de savoir pourquoi, comment et qui est impliqué dans l’élaboration de ces décisions et lois. Vous avez également le droit fondamental d’accéder aux documents préparés dans le cadre de ces activités.
De même, la transparence est un principe fondamental en matière de protection des données. Vous avez le droitde savoir quelles sont vos données à caractère personnel qui sont collectées, utilisées, consultées ou traitées d'une autre manière et dans quelle mesure les données à caractère personnel sont ou seront traitées.
Avis sur le paquet de mesures de la Commission européenne relatif à l’ouverture des données, qui comprend une proposition de directive modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (ISP), une communication sur l’ouverture des données et la décision 2011/833/UE de la Commission sur la réutilisation des documents de la Commission
Plus d'information sur la réutilisation des informations du secteur public
Avis sur les propositions législatives de la Politique agricole commune après 2013, OJ C 35/01, 09.02.2012, p.1
Voyez aussi le text de la 'Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune'
Voyez aussi la 'Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique»)'
Voyez aussi la 'Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)'
Voyez aussi la 'Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune'
Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l’Union, OJ C 215/05, 21.07.2011, p.13
La transparence et la protection des données sont deux éléments essentiels de la vie démocratique dans l'UE, qui contribuent tous deux à la bonne gouvernance. L'interaction entre ces droits - c'est-à-dire la manière de faciliter l'accès du public aux documents contenant des données à caractère personnel - peut toutefois être perçue comme difficile. En vue de fournir des lignes directrices à l'administration de l'UE, le présent document décrit les deux droits ainsi que leur base juridique respective. Il fournit également une liste d'exemples et une liste de vérification.
Le traitement de ce type de dossiers nécessite de la part des fonctionnaires responsables de procéder à un examen concret et individuel du document concerné. Tout d'abord, la divulgation ne peut être refusée que si la vie privée d'un individu est en jeu. Deuxièmement, l'effet négatif de la divulgation de données personnelles d'une personne doit être substantiel et troisièmement, il doit être examiné si la législation en matière de protection des données personnelles autorise la divulgation.
Accès du public aux documents contenant des données à caractère personnel après l'arrêt Bavarian Lager.
