Transparence

Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l’Union, OJ C 215/05, 21.07.2011, p.13
 

La transparence et la protection des données sont deux éléments essentiels de la vie démocratique dans l'UE, qui contribuent tous deux à la bonne gouvernance. L'interaction entre ces droits - c'est-à-dire la manière de faciliter l'accès du public aux documents contenant des données à caractère personnel - peut toutefois être perçue comme difficile. En vue de fournir des lignes directrices à l'administration de l'UE, le présent document décrit les deux droits ainsi que leur base juridique respective. Il fournit également une liste d'exemples et une liste de vérification.

Le traitement de ce type de dossiers nécessite de la part des fonctionnaires responsables de procéder à un examen concret et individuel du document concerné. Tout d'abord, la divulgation ne peut être refusée que si la vie privée d'un individu est en jeu. Deuxièmement, l'effet négatif de la divulgation de données personnelles d'une personne doit être substantiel et troisièmement, il doit être examiné si la législation en matière de protection des données personnelles autorise la divulgation.

Le Rapport montre que 2009 a revêtu une importance particulière pour le droit fondamental à la protection des données en raison.

Ceci est la conséquence de plusieurs évolutions majeures: l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, garantissant une base juridique solide pour une protection globale des données couvrant toutes les politiques de l’UE; le lancement d’une consultation publique sur l’avenir du cadre juridique européen de protection des données, et l’adoption d’un nouveau programme de cinq ans pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice ("programme de Stockholm") et mettant l'accent sur l'importance de la protection des données dans le domaine.

Le CEPD s'est activement engagé dans ces domaines et entend poursuivre en ce sens dans l'avenir proche.

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Le rapport, qui couvre 2008 en tant que quatrième année complète d'activité du CEPD, conclut le premier mandat du CEPD et donne l'occasion de dresser un bilan des développements intervenus depuis le départ.

Le rapport montre que des progrès significatifs ont été réalisés, tant dans le rôle de supervision du CEPD que dans sa fonction de conseil. La plupart des institutions et organes communautaires sont en bonne voie dans le respect des règles de protection des données. Des défis importants doivent néanmoins encore être relevés. Le travail de supervision du CEPD entend donc davantage mettre l'accent sur l'évaluation du niveau de conformité dans les institutions et agences, notamment par des vérifications plus systématiques sur place, et d'un suivi de la mise en œuvre des recommandations dans le cadre des contrôles préalables.

Le CEPD a également amélioré sa fonction de conseiller des institutions européennes et a présenté des avis sur un nombre croissant de propositions législatives. La majorité des avis a continué de concerner des questions relatives au domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. D'autres thématiques, telles que la révision de la directive "Vie privée et communications électroniques", l'accès du public aux documents, la mise en place de systèmes d'information et l'accès à ces systèmes, les soins de santé transfrontaliers, et les nouvelles technologies ont également occupé une place prépondérante.

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