Communiqués de presse

Aujourd'hui, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un document stratégique qui définit le cadre selon lequel il supervise, mesure et assure le respect des règles de protection des données dans l'administration européenne. Cette nouvelle politique marque un changement d'approche important dans le domaine de la mise en application.

Dans un discours prononcé aujourd'hui à la conférence intitulée "Taking on the Data Retention Directive", organisée par la Commission européenne à Bruxelles, Peter Hustinx, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), a fortement insisté sur la nécessité de saisir l'occasion de l'évaluation en cours pour démontrer clairement la nécessité et la justification de la directive.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié aujourd'hui un avis sur la communication de la Commission européenne sur la politique antiterroriste de l'UE qui présente les principales réalisations et les défis futurs, et prépare la voie à une stratégie plus large sur la sécurité intérieure ^(*). La communication fait partie d'un certain nombre de documents dans lesquels la Commission expose les politiques qu'elle entend mener dans ce domaine.

Aujourd'hui, Peter Hustinx, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), et Giovanni Buttarelli, Contrôleur adjoint, se sont adressés à la presse sur l'avenir du cadre juridique européen pour la protection des données et ont en particulier réagi à la récente communication de la Commission européenne sur une stratégie de réforme de la protection des données. La conférence de presse a également fourni l'occasion de faire le lien avec le rôle et l'apport du CEPD en présentant les principaux résultats de ses activités durant l'année passée.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié aujourd'hui un avis sur la communication de la Commission européenne sur le transfert des données des dossiers passagers (en anglais Passenger Name Record – PNR) vers les pays tiers ^(*). La communication présente la stratégie extérieure de l'UE sur les dossiers passagers et met en avant les principes généraux, y compris les normes en matière de protection des données, que tout accord PNR avec un pays tiers doit respecter.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié aujourd'hui un avis sur la communication de la Commission du 20 juillet 2010 (*) fournissant un panorama complet des instruments européens régissant la collecte, le stockage et l’échange de données personnelles à des fins répressives ou de gestion des flux migratoires (le Système d'information Schengen, EURODAC et la "décision Prüm" sur l'échange de données ADN sont quelques exemples de ces instruments).

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adressé aujourd'hui une lettre à la Direction générale du Marché intérieur et des services (DG MARKT) de la Commission européenne, dans lequel il dresse un bilan de ce qui a été réalisé et des progrès qui doivent être réalisés sur les questions de protection des données soulevées par le rapport de la Commission sur l'état de protection des données dans le Système d'information sur le marché intérieur (Internal Market Information System

La Cour européenne de justice a rendu sa décision dans l'affaire "Bavarian Lager" (*), une affaire qui a été suivie avec attention car considérée comme essentielle sur la question de la conciliation entre le droit fondamental à la protection des données personnelles et le droit fondamental d'accès du public aux documents.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié aujourd'hui un avis sur le projet d'accord de la Commission européenne avec les États-Unis relatif au programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) en vue de permettre aux autorités américaines l'accès aux données financières basées en Europe et gérées par la société de droit belge SWIFT, dans le cadre d'enquêtes anti-terroristes ^(*).

Le Contrôleur européen de protection des données (CEPD) a publié hier un avis sur la proposition de la Commission européenne visant à renforcer les capacités opérationnelles de l'Agence européenne pour la coopération aux frontières extérieures de l'Union européenne, FRONTEX^(*). L'avis met l'accent sur les tâches croissantes de l'Agence, telles que prévues par la proposition, et leurs conséquences pour la protection des données personnelles.

Aujourd'hui, dans un discours à la conférence des commissaires à la protection des données et de la vie privée d'Europe à Prague, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), Peter Hustinx, a insisté sur la nécessité d'être proactif dans le cadre des discussions en cours sur l'avenir du cadre juridique communautaire pour la protection des données.

Hier, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur la proposition de la Commission européenne visant à réviser la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou "e-déchets") ^(*), une proposition faisant l'objet de discussions approfondies au sein du Parlement européen et du Conseil, mais sans prendre en compte les implications en matière de protection des données.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis intitulé "Promouvoir la confiance dans la société de l'information en encourageant la protection des données et la vie privée" qui constitue sa contribution au nouvel Agenda numérique européen devant être adopté prochainement par la Commission européenne.

Aujourd'hui, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié un ensemble pratique de lignes directrices à destination des institutions et organes européens sur la façon d'utiliser la vidéosurveillance de manière responsable et assortie de la mise en place de garanties efficaces.

Aujourd'hui, la Cour européenne de Justice a statué¹ que les autorités de protection des données des Länder allemands qui supervisent le traitement des données à caractère personnel dans le secteur privé n'agissaient pas "en pleine indépendance", comme requis par la directive 95/46/CE sur la protection des données.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté aujourd'hui un avis sur les négociations en cours de l'Union européenne visant à l'adoption d'un nouvel accord multilatéral afin de renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle et lutter contre la contrefaçon et le piratage (Accord commercial anti-contrefaçon - ACAC).

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté aujourd'hui un avis sur la proposition de la Commission européenne de mettre à jour les règles actuelles en matière d'enquête sur les accidents dans l'aviation civile (*).

Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les institutions européennes célèbreront la Journée européenne de la protection des données pour la quatrième fois le 28 Janvier 2010. Cette date marque l'anniversaire de l'adoption de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données à caractère personnel (Convention 108), premier instrument international juridiquement contraignant dans le domaine de la protection des données.

Le Contrôleur européen de la de protection des données (CEPD) a adopté aujourd'hui un avis sur le paquet législatif proposé par la Commission européenne proposant la création d'une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. L'agence serait responsable de la gestion opérationnelle du système d'information Schengen (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS), Eurodac et d'éventuels autres systèmes d’information à grande échelle.

Suite à l'accord intervenu la semaine dernière sur la réforme du "Paquet Télécom", rien ne s'oppose maintenant à l'entrée en vigueur de la directive "vie privée et communications électroniques" ^(*). Les formalités requises pour son adoption formelle seront engagées dans les semaines à venir. La directive révisée, telle que modifiée par le Parlement européen et adoptée par le Conseil, devra alors être mise en œuvre par les États membres dans les 18 mois.