Communiqués de presse

La Cour européenne de justice a rendu sa décision dans l'affaire "Bavarian Lager" (*), une affaire qui a été suivie avec attention car considérée comme essentielle sur la question de la conciliation entre le droit fondamental à la protection des données personnelles et le droit fondamental d'accès du public aux documents.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié aujourd'hui un avis sur le projet d'accord de la Commission européenne avec les États-Unis relatif au programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) en vue de permettre aux autorités américaines l'accès aux données financières basées en Europe et gérées par la société de droit belge SWIFT, dans le cadre d'enquêtes anti-terroristes ^(*).

Le Contrôleur européen de protection des données (CEPD) a publié hier un avis sur la proposition de la Commission européenne visant à renforcer les capacités opérationnelles de l'Agence européenne pour la coopération aux frontières extérieures de l'Union européenne, FRONTEX^(*). L'avis met l'accent sur les tâches croissantes de l'Agence, telles que prévues par la proposition, et leurs conséquences pour la protection des données personnelles.

Aujourd'hui, dans un discours à la conférence des commissaires à la protection des données et de la vie privée d'Europe à Prague, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), Peter Hustinx, a insisté sur la nécessité d'être proactif dans le cadre des discussions en cours sur l'avenir du cadre juridique communautaire pour la protection des données.

Hier, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur la proposition de la Commission européenne visant à réviser la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou "e-déchets") ^(*), une proposition faisant l'objet de discussions approfondies au sein du Parlement européen et du Conseil, mais sans prendre en compte les implications en matière de protection des données.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis intitulé "Promouvoir la confiance dans la société de l'information en encourageant la protection des données et la vie privée" qui constitue sa contribution au nouvel Agenda numérique européen devant être adopté prochainement par la Commission européenne.

Aujourd'hui, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié un ensemble pratique de lignes directrices à destination des institutions et organes européens sur la façon d'utiliser la vidéosurveillance de manière responsable et assortie de la mise en place de garanties efficaces.

Aujourd'hui, la Cour européenne de Justice a statué¹ que les autorités de protection des données des Länder allemands qui supervisent le traitement des données à caractère personnel dans le secteur privé n'agissaient pas "en pleine indépendance", comme requis par la directive 95/46/CE sur la protection des données.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté aujourd'hui un avis sur les négociations en cours de l'Union européenne visant à l'adoption d'un nouvel accord multilatéral afin de renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle et lutter contre la contrefaçon et le piratage (Accord commercial anti-contrefaçon - ACAC).

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté aujourd'hui un avis sur la proposition de la Commission européenne de mettre à jour les règles actuelles en matière d'enquête sur les accidents dans l'aviation civile (*).

Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les institutions européennes célèbreront la Journée européenne de la protection des données pour la quatrième fois le 28 Janvier 2010. Cette date marque l'anniversaire de l'adoption de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données à caractère personnel (Convention 108), premier instrument international juridiquement contraignant dans le domaine de la protection des données.

Le Contrôleur européen de la de protection des données (CEPD) a adopté aujourd'hui un avis sur le paquet législatif proposé par la Commission européenne proposant la création d'une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. L'agence serait responsable de la gestion opérationnelle du système d'information Schengen (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS), Eurodac et d'éventuels autres systèmes d’information à grande échelle.

Suite à l'accord intervenu la semaine dernière sur la réforme du "Paquet Télécom", rien ne s'oppose maintenant à l'entrée en vigueur de la directive "vie privée et communications électroniques" ^(*). Les formalités requises pour son adoption formelle seront engagées dans les semaines à venir. La directive révisée, telle que modifiée par le Parlement européen et adoptée par le Conseil, devra alors être mise en œuvre par les États membres dans les 18 mois.

Le 23 Octobre, le Contrôleur européen des données (CEPD), en coopération avec l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) a tenu un séminaire intitulé "Faire face aux failles de sécurité". Le séminaire, qui était principalement destiné aux responsables du traitement de données personnelles et aux professionnels en matière de sécurité des données, a réuni plus de 80 participants.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté hier un avis sur deux propositions de la Commission visant à établir la base selon laquelle les services répressifs peuvent, sous conditions, avoir accès à la base données EURODAC.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié son rapport annuel qui couvre 2008, quatrième année complète d'activité du CEPD en tant que nouvelle autorité indépendante de surveillance. Ce rapport conclut également le premier mandat du CEPD et donne l'occasion de dresser un bilan des développements intervenus depuis le départ.

Aujourd'hui, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur la proposition d'un plan de déploiement de la Commission européenne pour les systèmes de transport intelligents (STI) en Europe, qui a été adoptée en décembre 2008 afin d'accélérer et de coordonner leur déploiement dans les transports routiers et leur relation avec d'autres modes de transport ^(*).

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur la communication de la Commission européenne du 10 juin 2009 intitulée "Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens".

Le groupe de coordination du contrôle d'Eurodac a publié son rapport sur la deuxième inspection de la base de données à grande échelle qui contient les empreintes digitales des demandeurs d'asile pour faciliter la procédure de demande d'asile dans l'Union européenne. Le groupe de contrôle, composé des autorités de protection des données de chacun des États participants et du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), a examiné comment le système avait été utilisé au cours des deux dernières années.

Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié son second rapport général visant à évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des règles et principes de protection des données par les institutions et organes communautaires, tels que définis dans le règlement sur la protection des données (règlement (CE) No 45/2001).