Les progrès technologiques au cours des dernières décennies ont rendu les techniques de surveillance, de suivi et de profilage plus faciles, moins coûteuses et plus précises. Par conséquent, la surveillance s’est accrue tant dans le secteur public (aux fins de l’application des lois et de la sécurité publique, par exemple) que dans le secteur privé (pour une publicité ciblée, par exemple). Ces pratiques peuvent avoir une incidence profonde sur la façon dont les personnes pensent et agissent, ainsi que sur d’autres droits personnels (tels que la liberté d’expression ou d’association).
Toute forme de surveillance constitue une intrusion en ce qui concerne les droits fondamentaux à la protection des données à caractère personnel et le droit à la protection de la vie privée. Elle doit être prévue par la loi et être nécessaire et proportionnée.
Avis sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité Economique et Social et au Comité des régions intitulée "L'identification par radiofréquence (RFID) en Europe: vers un cadre politique", document COM(2007) 96, JO C 101, 23.04.2008, p. 1
The EDPS published on 20 December 2007 an Opinion on the Commission's Communication on Radio Frequency Identification (RFID) in Europe that was released in March 2007. The Opinion deals with the growing use of RFID chips in consumer products and other new applications affecting individuals.
The EDPS welcomes the Commission's Communication on RFID as it addresses the main issues arising from the deployment of RFID technology while taking account of privacy and data protection considerations. The EDPS agrees with the Commission that it is appropriate in the first phase to leave room for self-regulatory instruments. However, additional legislative measures may be necessary to regulate RFID usage in relation to privacy and data protection.
Supporting the opt-in option at the point of sale, the "privacy by design" principle and the identification of "best available techniques", the EDPS recommends considering the adoption of a proposal for Community legislation regulating the main issues of RFID-usage in case the proper implementation of the existing legal framework fails.
Avis sur la communication de la Commission relative au suivi du programme de travail pour une meilleure mise en application de la directive sur la protection des données, JO C 255, 27.10.2007, p. 1