Communiqués de presse

Le Contrôleur européen de la de protection des données (CEPD) a adopté aujourd'hui un avis sur le paquet législatif proposé par la Commission européenne proposant la création d'une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. L'agence serait responsable de la gestion opérationnelle du système d'information Schengen (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS), Eurodac et d'éventuels autres systèmes d’information à grande échelle.

Suite à l'accord intervenu la semaine dernière sur la réforme du "Paquet Télécom", rien ne s'oppose maintenant à l'entrée en vigueur de la directive "vie privée et communications électroniques" ^(*). Les formalités requises pour son adoption formelle seront engagées dans les semaines à venir. La directive révisée, telle que modifiée par le Parlement européen et adoptée par le Conseil, devra alors être mise en œuvre par les États membres dans les 18 mois.

Le 23 Octobre, le Contrôleur européen des données (CEPD), en coopération avec l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) a tenu un séminaire intitulé "Faire face aux failles de sécurité". Le séminaire, qui était principalement destiné aux responsables du traitement de données personnelles et aux professionnels en matière de sécurité des données, a réuni plus de 80 participants.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté hier un avis sur deux propositions de la Commission visant à établir la base selon laquelle les services répressifs peuvent, sous conditions, avoir accès à la base données EURODAC.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié son rapport annuel qui couvre 2008, quatrième année complète d'activité du CEPD en tant que nouvelle autorité indépendante de surveillance. Ce rapport conclut également le premier mandat du CEPD et donne l'occasion de dresser un bilan des développements intervenus depuis le départ.

Aujourd'hui, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur la proposition d'un plan de déploiement de la Commission européenne pour les systèmes de transport intelligents (STI) en Europe, qui a été adoptée en décembre 2008 afin d'accélérer et de coordonner leur déploiement dans les transports routiers et leur relation avec d'autres modes de transport ^(*).

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur la communication de la Commission européenne du 10 juin 2009 intitulée "Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens".

Le groupe de coordination du contrôle d'Eurodac a publié son rapport sur la deuxième inspection de la base de données à grande échelle qui contient les empreintes digitales des demandeurs d'asile pour faciliter la procédure de demande d'asile dans l'Union européenne. Le groupe de contrôle, composé des autorités de protection des données de chacun des États participants et du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), a examiné comment le système avait été utilisé au cours des deux dernières années.

Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié son second rapport général visant à évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des règles et principes de protection des données par les institutions et organes communautaires, tels que définis dans le règlement sur la protection des données (règlement (CE) No 45/2001).

Le 30 avril, dans sa sixième année d'activité, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a reçu la 500^ème notification pour contrôle préalable sur un traitement de données à caractère personnel dans l'administration européenne. Pour des raisons de transparence, un registre contenant toutes les notifications de contrôle préalable reçues par le CEPD est maintenant accessible au public sur son site Internet.

Suite au vote du Parlement européen d'hier, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a exprimé sa satisfaction quant à la façon dont le Parlement a abordé la question délicate de la conciliation entre les exigences de transparence et de protection des données.

Bien que certains ajustements soient encore nécessaires, les amendements adoptés par les députés reflètent clairement une approche qui s'efforce de trouver un juste équilibre entre la transparence d'une part, et la protection des données de l'autre.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté aujourd'hui un avis sur la proposition de directive de la Commission relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation. La proposition prévoit des programmes nationaux de qualité qui encadrent les dons et transplantations d'organes, y compris un mécanisme de traçabilité visant à garantir que tous les organes soient traçables du don à la réception, et inversement.

Aujourd'hui, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté deux avis étroitement liés concernant la proposition de révision du règlement EURODAC et la proposition de refonte du "règlement de Dublin" qui détermine l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile.

Le 9 janvier, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur la révision de la directive sur la protection de la vie privée et les communications électroniques. Cet avis fait suite à un premier avis du CEPD et à des Observations, dans lesquels des recommandations ont été émises pour contribuer à s'assurer que les modifications proposées garantissent la meilleure protection des données personnelles possible.

Le Parlement européen et le Conseil se sont mis d'accord sur la nomination de Peter Hustinx en tant que Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) pour un deuxième mandat. Ils ont également nommé Giovanni Butarrelli comme Contrôleur adjoint pour le même mandat de cinq ans. Ce dernier remplacera M. Joaquín Bayo Delgado qui a décidé de ne pas briguer de deuxième mandat. Le Contrôleur et le nouveau Contrôleur adjoint prendront leurs fonctions en début d'année prochaine, une fois que la décision officielle de leur nomination aura été publiée.

Le 2 décembre 2008, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur une proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. La proposition vise à établir un cadre communautaire pour la fourniture de soins de santé transfrontaliers dans l'Union européenne (UE) pour les cas où les soins dont les patients souhaitent bénéficier sont fournis dans un autre État membre que le leur.

Trois ans après la proposition initiale de la Commission, le Conseil de l'Union européenne a adopté le 27 novembre la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale - le premier instrument général relatif à la protection des données dans le troisième pilier de l'UE.

Le 10 Novembre, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur le Rapport final du Groupe de contact à haut niveau entre l'Union européenne (UE) et les États-Unis sur l'échange d'informations, la vie privée et la protection des données personnelles, rapport qui a été présenté par la présidence de l'Union européenne (UE ) en juin 2008.

Le 16 septembre 2008, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS). La décision fait partie d'un ensemble de mesures destiné à assister les Etats membres dans l'échange des casiers judiciaires de leurs ressortissants et l'échange d'informations sur les condamnations pénales antérieures.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté aujourd'hui un avis sur la proposition de la Commission visant à réviser les règles d'accès du public aux documents détenus par les institutions de l'UE. L'avis met l'accent sur une disposition modifiée traitant de la relation entre l'accès du public aux documents et la protection des données à caractère personnel.