20
Dec
2013
Newsletter Nr. 40
Langues disponibles: allemand, anglais, français
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Accords internationaux
Étant donné que les données s’écoulent numériquement par-delà les frontières, il est essentiel que la protection des droits fondamentaux soit assurée. Dans son rôle de conseiller du législateur de l’UE, le CEPD continue d’offrir son expertise concernant les propositions d’accords internationaux de l’UE, notamment dans les domaines du commerce, de l’application des lois (par exemple les accords PNR avec des pays tiers) et de la coopération administrative. Les recommandations du CEPD visent à s’assurer que les personnes dans l’UE ne renoncent pas à leurs droits lorsque leurs données à caractère personnel sont transférées hors de l’UE.
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30
Sep
2013
Données des dossiers passagers - Accord entre le Canada et l’Union européenne
Avis sur les propositions de décisions du Conseil relatives à la conclusion et à la signature de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Résumé de l'avis
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
24
Sep
2013
Varsaw
Warsaw declaration on the “appification” of society
Langues disponibles: anglais
Resolution on International Enforcement Coordination
Langues disponibles: anglais
Resolution on Conference’s Strategic Direction
Langues disponibles: anglais
Resolution on anchoring data protection and the protection of privacy in international law
Langues disponibles: anglais
Resolution on openness of Personal Data Practices
Langues disponibles: anglais
Resolution on digital education for all
Langues disponibles: anglais
Resolution on web tracking and privacy
Langues disponibles: anglais
Press release announcing the conference
Langues disponibles: anglais
23
Apr
2013
Précurseurs de drogues
Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Résumé de l'avis
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
18
Jan
2013
Précurseurs de drogues
Avis sur la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) nº 273/2004 relatif aux précurseurs de drogues et sur la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) nº 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Résumé de l'avis
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Irish, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish