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Accords internationaux

Étant donné que les données s’écoulent numériquement par-delà les frontières, il est essentiel que la protection des droits fondamentaux soit assurée. Dans son rôle de conseiller du législateur de l’UE, le CEPD continue d’offrir son expertise concernant les propositions d’accords internationaux de l’UE, notamment dans les domaines du commerce, de l’application des lois (par exemple les accords PNR avec des pays tiers) et de la coopération administrative. Les recommandations du CEPD visent à s’assurer que les personnes dans l’UE ne renoncent pas à leurs droits lorsque leurs données à caractère personnel sont transférées hors de l’UE.

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25
Oct
2011
Formal Comments

Système européen de surveillance du financement du terrorisme (SSFT)

Lettre à Mme Cecilia Malmström, Commissaire européenne aux Affaires intérieures

Langues disponibles: anglais
Observations sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions du 13 juillet 2011: "Un système européen de surveillance du financement du terrorisme: les options envisageables"
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Accords internationaux
Transferts de données
Finance et économie
Blanchiment d'argent
Sécurité
Lutte contre le terrorisme
15
Jul
2011
Opinions

PNR - Australie

Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières, OJ C 322/01, 23.12.2011, p.1
 

Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Accords internationaux
PNR
Transferts de données
25
Mar
2011
Opinions

Passenger Name Record

Opinion on the use of Passenger Name Record data for the prevention, detection, investigation and prosecution of terrorist offences and serious crime, OJ C 181/02, 22.06.2011, p.24

Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
International Agreements
PNR
11
Nov
2010
Newsletters

Newsletter Nr. 26

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Article 8 - Droit à la protection des données
Règlement (CE) n° 45/2001
Droits de l'individu
Droit d'accès
Accords internationaux
PNR
Jurisprudence et litiges
CJUE
Frontières, asile, migration
Finance et économie
Coopération judiciaire
Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE
Discipline, Enquêtes
Anti-fraude
Surveillance
19
Oct
2010
Opinions

Démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers

Avis sur démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers

Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Interopérabilité
Accords internationaux
PNR
Transferts de données
Coopération policière