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Accords internationaux

Étant donné que les données s’écoulent numériquement par-delà les frontières, il est essentiel que la protection des droits fondamentaux soit assurée. Dans son rôle de conseiller du législateur de l’UE, le CEPD continue d’offrir son expertise concernant les propositions d’accords internationaux de l’UE, notamment dans les domaines du commerce, de l’application des lois (par exemple les accords PNR avec des pays tiers) et de la coopération administrative. Les recommandations du CEPD visent à s’assurer que les personnes dans l’UE ne renoncent pas à leurs droits lorsque leurs données à caractère personnel sont transférées hors de l’UE.

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22
Jun
2010
Opinions

Processing and transfer of Financial Messaging Data from the EU to the US for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (TFTP II)

Opinion on the Proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (TFTP II)

Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Accords internationaux
Transferts de données
Finance et économie
Coopération policière
15
Mar
2010
Newsletters

Newsletter Nr. 23

Langues disponibles: anglais, français
Topics
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Article 8 - Droit à la protection des données
Accords internationaux
PNR
Jurisprudence et litiges
CJUE
Finance et économie
Coopération fiscale
Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE
Données concernant la santé au travail
12
Mar
2010
Formal Comments

Accord international EU-Etats-Unis

Contribution du CEPD à la consultation sur le futur accord international UE-États-Unis sur la protection des données à caractère personnel et le partage d’informations à des fins répressives

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Accords internationaux
Transferts de données
Adequacy Decision
Coopération policière
12
Mar
2010
Opinions

Comité mixte de coopération douanière UE-Japon

Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à une position à prendre par l’Union au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Japon concernant la reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés dans l’Union européenne et au Japon

Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Accords internationaux
25
Jan
2010
Formal Comments

Observations concernant divers accords internationaux relatifs à l'échange de données

Observations du CEPD concernant divers accords internationaux, notamment les accords PNR UE-US et UE-AUS, l'accord TFTP UE-US, ainsi que la nécessité d'une approche globale des accords internationaux relatifs à l'échange de données

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Accords internationaux
PNR
Transferts de données
Coopération policière
Sécurité
Lutte contre le terrorisme