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Accords internationaux
Étant donné que les données s’écoulent numériquement par-delà les frontières, il est essentiel que la protection des droits fondamentaux soit assurée. Dans son rôle de conseiller du législateur de l’UE, le CEPD continue d’offrir son expertise concernant les propositions d’accords internationaux de l’UE, notamment dans les domaines du commerce, de l’application des lois (par exemple les accords PNR avec des pays tiers) et de la coopération administrative. Les recommandations du CEPD visent à s’assurer que les personnes dans l’UE ne renoncent pas à leurs droits lorsque leurs données à caractère personnel sont transférées hors de l’UE.
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27
Oct
2011
Langues disponibles: allemand, anglais, français
25
Oct
2011
Système européen de surveillance du financement du terrorisme (SSFT)
Lettre à Mme Cecilia Malmström, Commissaire européenne aux Affaires intérieures
Observations sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions du 13 juillet 2011: "Un système européen de surveillance du financement du terrorisme: les options envisageables"
Langues disponibles: allemand, anglais, français
15
Jul
2011
PNR - Australie
Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières, OJ C 322/01, 23.12.2011, p.1
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
25
Mar
2011
Passenger Name Record
Opinion on the use of Passenger Name Record data for the prevention, detection, investigation and prosecution of terrorist offences and serious crime, OJ C 181/02, 22.06.2011, p.24
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
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11
Nov
2010
Newsletter Nr. 26
Langues disponibles: allemand, anglais, français
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