PNR

Avis sur les propositions de décisions du Conseil relatives à la conclusion et à la signature de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers

2011 a été une année très productive, en ligne avec nos efforts pour assurer une protection uniforme et efficace de la vie privée et des données personnelles dans un monde interconnecté et en pleine évolution. Dans son soutien des progrès technologiques et du développement économique, en particulier en période d'austérité, il est primordial que l'administration de l'UE ne perde pas de vue le droit du citoyen européen à la vie privée et la protection des données. Seul un effort commun visant à appliquer une approche cohérente et efficace permettra de maintenir ce droit fondamental.

Opinion of 9 December 2011 on the Proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the United States of America and the European Union on the use and transfer of Passenger Name Records to the United States Department of Homeland Security, OJ C 35/03, 09.02.2012, p.16

See also the text of the "Proposal for a Council decision on the conclusion of the Agreement between the United States of America and the European Union on the use and transfer of Passenger Name Records to the United States Department of Homeland Security".