ECRIS
Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l'article 11 de la décision-cadre 2008/.../JAI, JO C 42, 20.2.2009, p. 1
L’objectif de la coopération policière et judiciaire en matière pénale est de garantir un niveau élevé de sécurité pour les personnes dans l’UE en prévenant la criminalité et en luttant contre celle-ci.
La coopération intervient entre les forces de police nationales et les autorités judiciaires nationales, avec l’aide d’agences de l’UE telles qu’Eurojust, Europol et le réseau judiciaire européen le cas échéant. Cette coopération implique la collecte et l’échange d’informations sur les personnes.
Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l'article 11 de la décision-cadre 2008/.../JAI, JO C 42, 20.2.2009, p. 1
Le rapport annuel présente les éléments les plus significatifs des activités du CEPD en 2007.
Il révèle l'accroissement notable du nombre de contrôles préalables des opérations de traitement des données personnelles dans les institutions et organes européens. Dans son rôle de conseiller sur les nouvelles propositions législatives européennes ayant un impact sur la protection des données, le CEPD a publié 12 avis.
L'année 2007 a été celle de la signature du traité de Lisbonne qui prévoit une amélioration de la protection des données personnelles, et dont l'impact sera suivi de près par le CEPD.
Avis concernant la décision de la Commission du 12 décembre 2007 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en oeuvre du Système d'information du marché intérieur (IMI) (2008/49/CE), JO C 270, 25.10.2008, p. 1
Additionally, the Opinion provides for a number of suggestions on the provisions regulating the data protection aspects of IMI. These recommendations relate to transparency and proportionality, joint control and allocation of responsibilities, notice to data subjects, rights of access, objection, and rectification, data retention, security measures and joint supervision.
Avis sur le projet de décision-cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives, JO C 110, 01.05.2008, p. 1
Finally, the EDPS advises not to adopt the draft Decision before the new Lisbon Treaty's entry into force, so that it can follow the co-decision procedure foreseen by the new Treaty and the European Parliament is fully involved.